Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site « Le Livret Normand » par [nom de la société, ou nom et prénom de l'entrepreneur], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIRET ou RCS], dont le siège est situé [adresse complète] (courriel : [adresse e-mail de contact]). Voir aussi les mentions légales.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de livrets numériques passée par un client consommateur sur le site. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des conditions en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les livrets sont des guides numériques consacrés à des villes, départements ou régions de France, fournis sous forme de fichier téléchargeable ([format : PDF, ePub…]) mis à disposition par la plateforme Payhip. Chaque livret est décrit sur sa page, avec ses principales caractéristiques.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le montant total, taxes comprises, est affiché sur la page de paiement avant la validation de la commande ; la TVA applicable est calculée en fonction du pays du client. Aucun frais de livraison n'est dû, les livrets étant fournis par voie électronique.
[Mention de TVA : faites vérifier par votre expert-comptable la formulation adaptée à votre régime (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et sa cohérence avec la TVA collectée par Payhip]
5. Commande
Le bouton d'achat de la page d'un livret renvoie vers la page de commande sécurisée de la plateforme Payhip (payhip.com). Le client y vérifie le contenu de sa commande et son prix total, renseigne ses coordonnées, coche la case de renonciation prévue à l'article 8, puis valide le paiement. Un courriel de confirmation lui est adressé. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant, d'anomalie de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande et s'effectue sur la plateforme Payhip, par les moyens de paiement qu'elle propose (par exemple carte bancaire ou PayPal). Payhip Limited, société de droit anglais, exploite la plateforme et traite les données de paiement avec ses prestataires ; le vendeur n'a pas accès aux numéros de carte bancaire. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un reçu est transmis au client par courriel [précisez ce qu'envoie Payhip dans votre configuration : reçu, facture].
7. Livraison
Après confirmation du paiement, un courriel envoyé par Payhip à l'adresse indiquée lors de la commande contient le lien de téléchargement du livret, également accessible depuis la page de confirmation de commande. Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique et consulter, le cas échéant, ses courriers indésirables. Le lien de téléchargement [est valable X jours et permet X téléchargements : à régler dans Payhip].
En cas de difficulté de téléchargement, le client écrit au vendeur à [adresse e-mail de contact].
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°).
En conséquence, la page de paiement Payhip comporte une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, ainsi rédigée : « Je demande la mise à disposition immédiate du livret numérique et je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès le début de cette mise à disposition. » La commande ne peut pas être validée sans cette case. L'accord du client est confirmé sur support durable par le courriel de confirmation de commande.
[À configurer dans Payhip : Réglages, Réglages avancés, Paramètres de paiement (Checkout Settings), option « Display your own questions for customers to answer during checkout ». Vérifiez ensuite que le courriel de confirmation reprend cette renonciation ; sinon, envoyez un message complémentaire]
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de livret défectueux, illisible ou non conforme à sa description, le client contacte le vendeur à [adresse e-mail de contact] en indiquant son numéro de commande. Le vendeur rétablit la conformité du livret ou, à défaut, procède aux remèdes prévus par la loi. Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, via la plateforme Payhip.
10. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat d'un livret confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Il est interdit de copier, revendre, partager, publier ou diffuser le livret, en tout ou partie, y compris sur des réseaux de partage. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du vendeur et de ses ayants droit.
11. Responsabilité
Les livrets ont une vocation informative. Les informations pratiques (horaires, tarifs, accès) peuvent évoluer, et il appartient au client de les vérifier avant tout déplacement. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage indirect, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse IP, informations de paiement) sont traitées via la plateforme Payhip pour permettre la commande, le paiement, la livraison du livret et le respect des obligations fiscales, notamment en matière de TVA. Payhip Limited traite ces données conformément à sa propre politique de confidentialité, consultable sur payhip.com/privacy. Le vendeur utilise les données mises à sa disposition pour l'exécution du contrat, le service client et la gestion des réclamations. Voir aussi les mentions légales [ou lien vers votre politique de confidentialité].
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par courriel à [adresse e-mail de contact].
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au vendeur, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Médiateur désigné : [nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel vous adhérez].
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeure.
16. Modification des conditions
Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.